CONDITIONS GENERALES DE PREPARATION & DE VENTE

• -Champ d’application

Le vendeur est caractérisé comme étant la société « Esthétique Auto 16 » dont le siège social est au 120 Rue d’Angoulême 16400 Puymoyen immatriculée au répertoire des métiers sous le N° 812338408 00022.
Le client est caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de préparation & de vente. Toute demande ne devient définitive qu’après signature du devis par le client, réceptionné par Esthétique Auto 16 et après paiement de l’acompte. Toute demande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de préparation & de vente qui prévalent sur toute autre disposition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « Esthétique Auto 16 ».

• -Devis

Il sera établi, à la demande du client un devis des préparations à effectuer sur son véhicule. Le devis est une liste détaillée et chiffrée, sans démontage, des opérations à réaliser (avec démontage éventuel). Le devis est gratuit, valable pour une durée d’un mois. Aucune des prestations estimées nécessaires par le préparateur ne sera entreprise par lui sur simple demande si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un devis signé par le client, lequel vaut acceptation des travaux à réaliser. Pour tout devis accepté, un acompte de 30% vous sera demandé, 50% pour les colorations et réparations des cuirs. En fonction de l’état du véhicule (si celui-ci est au-delà d’un état d’usure ou d’encrassement normal), un supplément peut vous être demandé lors du devis.

• -Zone géographique & Prix

Les tarifs sont donnés en exemple pour une voiture de la classe correspondante dans un état d’usure normale, déplacement dans un rayon de 20 km et produits. Pour les interventions dépassant cette zone géographique, des frais inhérents au déplacement pourront-être ajoutés au devis. Les prix sont exprimés en euros. Le prix indiqué sur le devis est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. La composition des offres et leurs tarifs peuvent être modifiés sans préavis par « Esthétique Auto 16 ». Dans le cas d’une modification de tarifs, c’est la tarification en date du devis qui fait valeur légale.

• -Réception

Dans tous les cas de figure, la réception du véhicule est faîte par Esthétique Auto 16 au moment de la remise des clés et de la prise en main de celui-ci par Esthétique Auto 16. A la réception du véhicule, il est établi une série de photos générales et de détails montrant l’état du véhicule confié avant l’intervention. Cette série de photos est la propriété de « Esthétique Auto 16 » et fait preuve en cas de litige. Tout objet et/ou effet personnel devra être enlevé du véhicule par le client.

• -Consigne

Le préparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule d’origine, ainsi que du niveau de carburant noté à la réception de celui-ci. Tout objet et/ou effet personnel trouvé, retrouvé ou déplacé pour les besoins de la prestation sera remis à sa place initiale ou sur le siège passager AV. Esthétique Auto 16 décline toutes responsabilités pour la perte ou le vol d’objets dans les véhicules lors des prestations.

• -Informations complémentaires

Pour toutes les prestations à domicile, il est impératif d’avoir accès à un point d’eau, ainsi qu’à l’électricité afin d’assurer la réalisation des prestations.

• -Droits d’auteur & Propriété intellectuelle

En signant le devis, le propriétaire du véhicule accepte que des clichés de son véhicule soient pris au cours de la préparation esthétique. Ces clichés sont la propriété d’Esthétique Auto 16 et le client est informé que ces photos peuvent être publiées sur les réseaux sociaux d’Esthétique Auto 16 ou sur son site internet dans un but démonstratif pour exposer le travail accompli. Les immatriculations seront cachées pour respecter la confidentialité et l’intimité des clients. Les clichés peuvent être remis au client pour son usage personnel à tout moment et sur simple demande formulée par mail. Les images seront remises au format informatique .JPEG. Aucune photo ne sera délivrée sur format papier ou sur CD ROM.

• -Exécution de la prestation

« Esthétique Auto 16 » s’engage à contacter le client 24 heures avant le rendez-vous pour que celui-ci soit confirmé par le client. Le client devra signaler à « Esthétique Auto 16 » toute annulation par mail ou par courrier 72h avant le jour de rendez-vous (cachet de la Poste faisant foi), dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra être demandé. Si le client n’a pu être contacté de son fait (absences, messages téléphoniques restés sans réponse…), par « Esthétique Auto 16 », la prestation pourra être tout simplement annulée par « Esthétique Auto 16 ».

• –Restitution du véhicule

Tous les travaux confiés au préparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Un exemplaire de facture sera remis au client ou son mandataire et un exemplaire de facture sera conservé par Esthétique Auto 16. Cette facture fait preuve que le client est satisfait du résultat de la prestation et que le véhicule n’a en aucun cas été endommagé de par la prestation d’Esthétique Auto 16. La qualité de l’intervention d’Esthétique Auto 16 ne saurait être remise en cause après réception du véhicule par le client. La durée du résultat dans le temps suite à l’intervention est sous réserve que le client respecte bien les consignes d’entretien du véhicule données par l’expert Esthétique Auto 16. Une fois la prestation de « Esthétique Auto 16 » terminée, le client sera avisé. A défaut de réception du véhicule immédiatement et sauf mention d’un accord entre les parties, des frais de gardiennage pourront être imputés de l’ordre de 10€ par jour écoulés à la charge du propriétaire du véhicule ou de son mandataire.

• -Paiement

Un acompte de 30% est demandé au client à la signature du devis (50% pour les colorations et réparations des cuirs). Pour les professionnels et particuliers, le paiement sera comptant. Toute somme non payée à son échéance entraînera le règlement d’une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement et de pénalités de retard sans mise en demeure préalable, plus un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le client réglera le restant dû le jour de la prestation par chèque, carte bancaire ou espèces.

• –Informatique et liberté

Les informations personnelles relatives à nos clients, collectées dans le cadre de nos traitements automatisés ou non, sont destinées uniquement à notre société, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à usage interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

• -Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, les litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême, même en cas d’appel de garantie ou pluralité de défendeurs. Seule la loi française est applicable.